Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — AI4PLAN
Applicable à compter du 27 août 2026
1. Objet, portée et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles que chaque Utilisateur s’engage à respecter lorsqu’il accède au logiciel SaaS AI4PLAN et l’utilise.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) conclues entre AI4PLAN et le Client, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Les obligations mises à la charge du Client relèvent des CGV ; les présentes CGU n’obligent que l’Utilisateur.
Les CGU sont acceptées par chaque Utilisateur lors de sa première connexion au Service. AI4PLAN conserve la trace de cette acceptation, comprenant la version acceptée, sa date et son heure, et l’identifiant de l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, l’accès au Service n’est pas ouvert.
2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donne l’article 2 des CGV.
3. Conditions d’accès
L’accès au Service requiert un Abonnement actif et l’assignation à l’Utilisateur d’une Licence valide, dans les conditions de l’article 7.3 des CGV. AI4PLAN ne garantit aucun accès en l’absence d’Abonnement valide.
Le Compte Utilisateur est nominatif et personnel. Ses Identifiants sont strictement confidentiels et incessibles ; leur divulgation est interdite, quelle qu’en soit la raison.
L’Utilisateur signale sans délai à AI4PLAN toute perte, tout vol ou tout soupçon de compromission de ses Identifiants.
4. Obligations générales de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois, les CGV, les présentes CGU et la Documentation fournie par AI4PLAN.
L’Utilisateur n’importe dans le Service que des documents dont le Client détient les droits nécessaires à leur exploitation dans ce cadre.
L’Utilisateur signale sans délai toute anomalie, incident de sécurité, comportement suspect ou dégradation de performance.
5. Restrictions et interdictions d’usage
Les interdictions suivantes s’appliquent strictement :
- désassemblage, décompilation, rétro-ingénierie, sous réserve des cas autorisés par la loi dans les conditions de l’article 10.3 des CGV ;
- extraction massive de données ou constitution d’une base concurrente ;
- utilisation des Résultats pour entraîner, ajuster ou valider un modèle tiers ;
- utilisation du Service à des fins concurrentielles ;
- contournement des mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès ;
- usage automatisé via robots, scripts ou API non autorisée.
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du Compte Utilisateur concerné.
6. Vérification des Résultats
Les Résultats sont produits par des algorithmes déterministes conçus et développés par AI4PLAN. Ces résultats demeurent néanmoins susceptibles de comporter des erreurs ou des approximations, tenant notamment à la qualité, à la lisibilité ou aux conventions de dessin des Données Client importées. Ils doivent impérativement être vérifiés par un intervenant humain qualifié.
Conformément à l’article 9.5 des CGV, AI4PLAN ne garantit pas l’exactitude des Résultats ni leur adéquation à un usage particulier, et leur qualité dépend directement de celle des Données Client importées.
Les Résultats ne peuvent être utilisés comme éléments probants, réglementaires, assurantiels, contractuels ou normatifs sans validation.
7. Traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par l’article 11 des CGV et par l’Accord de Traitement des Données (ATD).
AI4PLAN exploite les Données Techniques aux fins d’exploitation, de sécurisation et d’amélioration du Service, dans les conditions de l’article 10.5 des CGV. Cette exploitation s’exerce sur des données agrégées ou anonymisées, à l’exclusion des Données Économiques Sensibles.
Les traitements de métré ne mettent en œuvre aucun modèle d’apprentissage automatique, et les données des Clients ne sont pas utilisées pour en entraîner.
L’agent conversationnel mis à disposition dans le Service repose sur un service fourni par un tiers, dans les conditions de l’article 12 de l’ATD.
8. Sécurité
L’Utilisateur maintient un environnement conforme aux prérequis de l’article 7.1 des CGV et aux bonnes pratiques : système et navigateur à jour, protection du poste, verrouillage des sessions.
AI4PLAN peut bloquer automatiquement tout comportement suspect, toute tentative d’intrusion ou toute connexion non sécurisée.
9. Disponibilité et maintenance
Les engagements et objectifs de disponibilité applicables au Service sont exclusivement ceux définis par le SLA, auquel l’article 7.2 des CGV renvoie. Les présentes CGU ne créent aucune garantie additionnelle.
AI4PLAN peut réaliser des opérations de maintenance programmée ou d’urgence, dans les conditions des articles 9 et 10 du SLA.
L’Utilisateur coopère aux opérations de support et de diagnostic, notamment en fournissant les éléments nécessaires à la reproduction d’un incident.
10. Propriété intellectuelle
AI4PLAN conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, aux algorithmes de traitement et d’analyse qu’elle a conçus, aux bases de données, aux interfaces et aux méthodes qu’elle met en œuvre, dans les conditions de l’article 10 des CGV.
Aucun droit de reproduction, d’extraction, d’adaptation ou de commercialisation n’est accordé à l’Utilisateur.
Les Résultats produits à partir des Données Client appartiennent au Client, qui les exploite librement dans les conditions de l’article 10.4 des CGV.
11. Caractère personnel de la Licence
L’Utilisateur accède au Service au titre de la Licence qui lui est assignée par le Client. Cette Licence est nominative et personnelle : l’Utilisateur ne peut ni la partager, ni permettre à un tiers d’accéder au Service au moyen de ses Identifiants.
Les conditions dans lesquelles le Client peut associer à son Compte Client des Utilisateurs extérieurs à son personnel sont définies à l’article 3 des CGV.
12. Suspension d’accès
AI4PLAN peut suspendre ou limiter l’accès sans préavis en cas de risque avéré pour la sécurité, sans qu’aucune compensation puisse être réclamée.
AI4PLAN peut suspendre un Compte Utilisateur en cas :
- de violation des CGU ;
- de comportement suspect ;
- de risque pour la sécurité ;
- de demande du Client ;
- de tentative de fraude ou d’extraction prohibée.
La suspension ne donne droit à aucune indemnité.
13. Limitation de responsabilité
Les limitations, exclusions et plafonds de responsabilité applicables sont exclusivement ceux prévus à l’article 9 des CGV. Les présentes CGU n’ajoutent aucune garantie.
Aucune responsabilité n’est engagée au titre des erreurs affectant les Résultats, de leur mauvaise interprétation, d’un défaut de vérification humaine, ou d’une défaillance de l’environnement de l’Utilisateur ou du Client.
14. Confidentialité
Les règles de confidentialité prévues aux articles 11 et 12 des CGV s’appliquent intégralement.
L’Utilisateur maintient la confidentialité des documents et informations auxquels il accède dans le cadre du Service.
15. Force majeure
La force majeure est appréciée conformément à l’article 13 des CGV. AI4PLAN n’est pas responsable des interruptions liées à des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
16. Fin de l’accès
La cessation de l’Abonnement du Client, ou la dissociation du Compte Utilisateur du Compte Client, met fin à l’accès de l’Utilisateur au Service et aux projets de ce Compte Client. Le Compte Utilisateur, personnel, subsiste et peut demeurer associé à d’autres Comptes Client.
Les modalités de restitution et de suppression des Données Client et des Résultats sont définies à l’article 6.4 des CGV et à l’article 13 de l’ATD.
17. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées dans les conditions et selon le préavis prévus à l’article 15 des CGV.
18. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions indiquées à l’article 14.5 des CGV.
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