Conditions Générales de Vente (CGV) — AI4PLAN

Applicable à compter du 27 août 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AI4PLAN, société par actions simplifiée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 847 604 873, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR80 847 604 873 et dont le siège social est situé 8 bis rue Michelet, Escalier 7, Boîte 16, 92150 Suresnes, France, (ci-après la « Société » ou « AI4PLAN ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») un accès au logiciel SaaS « AI4PLAN » et aux services associés.

AI4PLAN propose un logiciel accessible en mode SaaS (Software as a Service) permettant notamment l’analyse, le traitement et la visualisation de plans 2D (PDF, DXF) via des technologies d’intelligence artificielle, destiné à faciliter les étapes de chiffrage, d’exécution et de suivi des projets dans les secteurs du bâtiment et de l’ingénierie.

Qualité du Client. Le Client déclare être une personne morale, ou une personne physique agissant à des fins professionnelles, contractant dans le cadre de son activité professionnelle principale. La personne qui accepte les présentes déclare disposer du pouvoir d’engager le Client.

Portée et hiérarchie contractuelle. Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de Services conclues par AI4PLAN avec ses Clients professionnels, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, documentation commerciale ou conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable et expresse acceptée par écrit par la Société.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes CGV prévalent, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties — devis, bon de commande ou contrat signé — lesquelles priment pour le seul prix et le seul périmètre souscrits. Viennent ensuite, dans cet ordre, l’Accord de Traitement des Données (ATD), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le Contrat de Niveau de Service (SLA).

Acceptation et preuve. Les CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la validation de toute commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité avant toute souscription aux Services. L’acceptation des présentes CGV emporte renonciation à toute condition contraire figurant dans tout autre document.

Les présentes CGV sont acceptées par le Client, en la personne du représentant procédant à la souscription, au moment de celle-ci, et prennent effet à compter de cette date. L’accès au Logiciel par chacun des Utilisateurs est en outre subordonné à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui régissent l’usage individuel du Service et que chaque Utilisateur accepte lors de sa première connexion. Le Client garantit le respect des CGU par ses Utilisateurs et demeure responsable de leurs actes.

AI4PLAN conserve dans ses systèmes la trace de chacune de ces acceptations, comprenant la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, et l’identifiant de l’utilisateur ayant procédé à la validation. Ces traces font foi entre les parties.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification ci-après définie, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : Modalité contractuelle donnant accès aux Services proposés par AI4PLAN, selon la Formule et la Période d’Abonnement choisies par le Client.

Administrateur : L’Utilisateur désigné par le Client, habilité à inviter des Utilisateurs, à associer ou dissocier leur Compte Utilisateur du Compte Client, à définir leur rôle, à assigner et retirer les Licences, et à souscrire l’Abonnement au nom du Client.

Client : Toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit un Abonnement aux Services proposés par AI4PLAN, ou ayant créé un Compte Client en vue d’y souscrire.

Compte Client : L’espace dédié à l’organisation du Client, regroupant ses informations d’identification et de facturation, les Comptes Utilisateur qui lui sont associés et, le cas échéant, son Abonnement et ses Licences. La création d’un Compte Client n’emporte pas souscription d’un Abonnement.

Compte Utilisateur : L’accès nominatif, personnel et sécurisé attribué à une personne physique pour accéder au Logiciel. Le Compte Utilisateur appartient à son titulaire ; il peut être associé à un ou plusieurs Comptes Client et subsiste à toute dissociation.

Conditions Générales de Vente (CGV) : Le présent document définissant les droits et obligations respectifs d’AI4PLAN et du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Contrat : L’ensemble des documents contractuels énumérés à l’article 1, pris dans leur ordre de prévalence.

Documentation : Ensemble des documents fournis par AI4PLAN, en version papier ou numérique, précisant les modalités d’utilisation du Logiciel et des Services.

Données Client : Données, fichiers, contenus et informations transmis, téléchargés ou collectés par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion des Résultats, dont le régime est défini à l’article 10.

Données Économiques Sensibles : Les informations relatives aux prix, marges, coûts unitaires, conditions commerciales et volumes d’affaires du Client, ainsi que toute information permettant d’en déduire sa position économique ou sa stratégie commerciale.

Données Techniques : Les journaux d’événements, métadonnées, logs d’usage et données dérivées générés par le Service.

Formule : L’un des niveaux fonctionnels proposés par AI4PLAN — Mini, Exe ou Max — déterminant l’étendue des fonctionnalités accessibles au titre d’une Licence.

Identifiants : Nom d’utilisateur et mot de passe nécessaires à l’accès au Compte Utilisateur ou aux interfaces du Logiciel.

Licence : Le droit d’accès individuel au Logiciel, attribué par le Client à l’un de ses Utilisateurs selon la Formule souscrite. Les Licences sont nominatives : chaque Licence est assignée à un Utilisateur déterminé. Une Licence déjà assignée et utilisée ne peut être réassignée à un autre Utilisateur qu’à compter de la première des deux échéances suivantes : la fin de la Période d’Abonnement en cours, ou l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la première utilisation de la Licence.

Logiciel : L’application en ligne exploitée par AI4PLAN, mise à disposition du Client via un accès à distance sécurisé, permettant la gestion, l’analyse et la visualisation de plans 2D.

Partie(s) : AI4PLAN et/ou le Client.

Période d’Abonnement : La période de facturation en cours, mensuelle ou annuelle selon la Formule souscrite, à l’issue de laquelle l’Abonnement est reconduit conformément à l’article 6.

Résultats : Les éléments produits par le Logiciel à partir des Données Client, notamment les métrés, quantitatifs, annotations et interprétations générés par les algorithmes de traitement et d’analyse d’AI4PLAN.

Services : L’ensemble des prestations fournies par AI4PLAN, incluant l’accès au Logiciel, les mises à jour, la maintenance, le support technique et les services complémentaires proposés en option.

Site : L’interface web officielle d’AI4PLAN accessible à l’adresse https://www.ai4plan.com, ainsi que les applications en ligne accessibles aux adresses https://dashboard.apps.ai4plan.com et https://project.apps.ai4plan.com, ou toute autre URL qui pourrait leur être substituée.

Utilisateur : Toute personne physique titulaire d’un Compte Utilisateur associé au Compte Client, autorisée par ce dernier à accéder aux Services dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

3. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels AI4PLAN accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation à distance, via Internet, au Logiciel édité par AI4PLAN, en mode Software as a Service (SaaS), ainsi qu’aux Services associés, selon la Formule et le nombre de Licences souscrits.

Dans ce cadre, AI4PLAN fournit au Client :

Le périmètre des Services est déterminé par la Formule souscrite et, le cas échéant, par le devis ou bon de commande accepté. Les descriptions figurant dans la documentation commerciale, les démonstrations et les annonces d’évolutions à venir sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

AI4PLAN peut faire évoluer le Logiciel, ses fonctionnalités et ses interfaces, et ne garantit pas le maintien permanent d’une fonctionnalité déterminée, sous réserve de ne pas altérer substantiellement le périmètre fonctionnel de la Formule souscrite.

Le Logiciel est destiné exclusivement à une utilisation professionnelle et pour les besoins propres du Client. Le Client peut associer à son Compte Client des Utilisateurs extérieurs à son personnel, notamment ses cotraitants, sous-traitants et prestataires, sous réserve que chacun consomme une Licence et accepte les CGU ; le Client demeure responsable de leurs actes. Toute revente, toute mise à disposition du Logiciel à un tiers non ainsi déclaré, et toute utilisation à des fins non autorisées sont strictement interdites sans l’accord écrit préalable d’AI4PLAN.

Cette interdiction porte sur l’accès au Logiciel et non sur les Résultats, dont le Client dispose librement dans les conditions de l’article 10. Le Client ne bénéficie d’aucun droit sur le Logiciel lui-même, dans les conditions précisées au même article.

4. Commande et souscription

4.1 Modalités de souscription

Le Client peut souscrire aux Services proposés par AI4PLAN directement via le Site, par signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou au moyen d’un contrat spécifique.

La souscription aux Services implique l’acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par :

Toute commande est ferme et définitive à compter de sa validation par le Client, sous réserve de l’acceptation expresse ou tacite d’AI4PLAN.

4.2 Compte Client

La souscription d’un Abonnement suppose l’existence d’un Compte Client. Le Client crée son Compte Client en renseignant :

Le Compte Client comporte à tout moment au moins un Administrateur, désigné par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à signaler sans délai toute modification. Les informations figurant au Compte Client sont réputées fournies par le Client, quelles que soient les modalités de leur saisie. Il garantit en particulier l’exactitude et la validité de son numéro de TVA intracommunautaire, dont dépend le régime de taxation applicable. Le Client supportera toute conséquence fiscale, en principal, intérêts et pénalités, résultant d’informations inexactes ou périmées qu’il aurait communiquées, et en garantit AI4PLAN.

4.3 Accès aux Services

L’accès au Logiciel est ouvert dès la confirmation de la souscription, indépendamment du dénouement effectif du premier paiement, dont l’encaissement peut intervenir postérieurement selon le moyen de paiement retenu. L’accès est ouvert dans la limite du nombre de Licences souscrites et, pour chaque Utilisateur, à compter de l’assignation d’une Licence.

AI4PLAN se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès aux Services :

En cas de rejet, d’annulation ou de contestation d’un paiement déjà encaissé, notamment au titre du droit de remboursement attaché au prélèvement SEPA, l’accès aux Services est suspendu de plein droit et sans préavis jusqu’au règlement effectif des sommes dues, et l’Abonnement ne peut être modifié pendant cette suspension. Les sommes correspondantes redeviennent immédiatement exigibles et donnent lieu à l’application de l’article 5.4, augmentées des frais bancaires de rejet.

L’accès est rétabli dès régularisation. Les contestations répétées ou manifestement injustifiées constituent un manquement grave au sens de l’article 6.3.

4.4 Essai gratuit

AI4PLAN peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée et le périmètre fonctionnel sont ceux annoncés lors de son ouverture.

À l’issue de cette période, la continuité du service est conditionnée à la souscription d’un Abonnement payant. L’essai ne se transforme pas en Abonnement payant sans souscription expresse du Client.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas d’interruption à l’issue de l’essai si aucun Abonnement n’a été souscrit.

5. Conditions financières

5.1 Prix des Services

Les prix des Services proposés par AI4PLAN sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont précisés :

Les prix propres au Compte Client, lorsqu’il en existe, priment sur la grille tarifaire publique.

Les prix varient selon la Formule, la Période d’Abonnement et le nombre de Licences souscrites. La tarification peut être établie par paliers : dans ce cas, le tarif unitaire applicable dépend du nombre total de Licences souscrites, de sorte qu’une modification de ce nombre peut modifier le tarif unitaire de l’ensemble des Licences. Le barème des paliers est accessible au Client avant toute souscription ou modification.

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée en sus, au taux en vigueur, sauf lorsque le Client relève d’un régime d’autoliquidation, notamment au titre des prestations intracommunautaires, sur justification d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais éventuels d’installation ou de paramétrage initial sont facturés séparément.

5.2 Révision des tarifs

AI4PLAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux renouvellements ou nouvelles commandes, après en avoir informé le Client avec un préavis minimum de 30 jours.

En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 6, la résiliation prenant effet au terme de la Période d’Abonnement en cours. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

5.3 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires figurant au devis ou contrat :

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés par AI4PLAN lors de la souscription, notamment le prélèvement SEPA.

5.4 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

AI4PLAN se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou des garanties en cas d’incident de paiement antérieur.

5.5 Modification des Licences en cours de Période d’Abonnement

Le Client peut à tout moment modifier le nombre de Licences souscrites et leur Formule.

Toute augmentation du nombre de Licences et toute montée en gamme prennent effet immédiatement. Elles donnent lieu à une facturation au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de la Période d’Abonnement en cours, établie en portant au crédit du Client la fraction non consommée des Licences remplacées et en facturant la fraction correspondante des nouvelles Licences.

Toute diminution du nombre de Licences et toute descente en gamme prennent effet au terme de la Période d’Abonnement en cours. Conformément à l’article 6.2, elles ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir au titre de la période en cours.

Le montant dû au titre d’une modification immédiate est porté à la connaissance du Client avant validation de celle-ci.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande ou de signature du devis, pour la durée initiale précisée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est à tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités ci-dessous.

6.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son Compte Client ou par notification écrite, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet au terme de la Période d’Abonnement en cours ; l’Abonnement n’est alors pas reconduit et les Licences sont libérées.

Tant que la résiliation n’a pas pris effet, le Client peut y renoncer et poursuivre son Abonnement.

Toute période commencée est intégralement due. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf faute avérée imputable à AI4PLAN, dans les limites de l’article 9.

6.3 Résiliation à l’initiative d’AI4PLAN

AI4PLAN se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit :

Dans ces cas, AI4PLAN pourra suspendre l’accès aux Services à titre conservatoire, sans indemnité pour le Client.

6.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation de l’accès au Logiciel à l’échéance du contrat, ainsi que la facturation de tout solde restant dû.

Il appartient au Client d’exporter ses Données Client et ses Résultats avant cette date, au moyen des fonctions d’export du Logiciel.

AI4PLAN conserve les Données Client et les Résultats pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du contrat. Pendant ce délai, le Client peut en demander la restitution dans un format standard ; toute prestation de réversibilité excédant les fonctions d’export du Logiciel pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.

À l’expiration de ce délai, les Données Client et les Résultats sont supprimés. Les sauvegardes en contenant copie sont purgées selon leur propre cycle de rotation, dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires.

Sont réservées les données qu’AI4PLAN est tenue de conserver au titre de ses obligations légales, comptables et fiscales, notamment les factures, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

6.5 Survie

Les stipulations des articles 9 (Responsabilité), 10 (Propriété intellectuelle), 11 (Données personnelles) et 12 (Confidentialité) survivent à la cessation du Contrat, pour la durée qui leur est propre.

7. Accès aux Services

7.1 Prérequis techniques

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et disposer des compétences, matériels, logiciels et connexions nécessaires pour accéder aux Services.

L’accès au Logiciel nécessite une connexion Internet haut débit et un poste équipé d’un navigateur récent prenant en charge les standards web en vigueur, notamment l’accélération graphique WebGL. Ces prérequis peuvent évoluer avec le Logiciel. Il appartient au Client de s’assurer que son environnement y satisfait ; AI4PLAN ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité technique ni d’un sous-dimensionnement du poste du Client.

7.2 Disponibilité des Services

AI4PLAN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services. Les engagements et objectifs de disponibilité, les exclusions et les modalités de mesure applicables sont ceux définis par le SLA, à l’exclusion de tout autre engagement.

Ne constituent pas une indisponibilité les opérations de maintenance planifiée ou d’urgence, les interruptions nécessaires à la sécurité ou à la mise à jour des Services, les cas de force majeure et les défaillances de tiers, notamment des réseaux publics et des fournisseurs d’hébergement.

7.3 Conditions d’accès

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs auxquels le Client a assigné une Licence valide. Chaque Utilisateur dispose d’Identifiants personnels, strictement confidentiels et incessibles.

Le Client est responsable de toute utilisation des Services faite au sein de son Compte Client, y compris lorsqu’elle résulte d’un usage non autorisé de ses Utilisateurs ou de leurs Identifiants, sauf lorsque cet usage résulte d’un manquement d’AI4PLAN à ses propres obligations de sécurité. Toute perte ou tout vol d’Identifiants doit être signalé sans délai.

7.4 Obligations du Client et limites d’usage

Le Client s’engage à :

AI4PLAN peut appliquer des limites techniques d’usage, notamment de taille de fichier, de volumétrie ou de fréquence d’appel, portées à la connaissance du Client par le Logiciel ou la Documentation.

AI4PLAN se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre l’accès aux Services en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou illicite, ainsi que, sans préavis, en cas de menace avérée pour la sécurité du Service.

8. Maintenance et support

8.1 Maintenance

AI4PLAN assure la maintenance corrective, évolutive et préventive du Logiciel, afin de contribuer à son bon fonctionnement et à sa sécurité. Cette maintenance inclut notamment :

Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires des Services. AI4PLAN s’efforce d’en limiter l’impact et, dans la mesure du possible, d’en informer préalablement le Client.

8.2 Support technique

AI4PLAN met à disposition du Client un service de support technique destiné à répondre aux demandes d’assistance liées à l’utilisation du Logiciel et des Services.

Le support est accessible par voie électronique, à l’adresse support@ai4plan.com ou à toute autre adresse indiquée par AI4PLAN, en langue française ou anglaise, les jours ouvrés. La catégorisation des incidents et les objectifs de délai applicables sont ceux définis par le SLA.

8.3 Responsabilités liées au support

Le support est fourni selon les informations et accès fournis par le Client, lequel s’engage à communiquer tout élément nécessaire à la reproduction et à la résolution des incidents.

Le support ne couvre pas :

8.4 Prestations complémentaires

Des prestations complémentaires (formations, intégrations spécifiques, développements sur mesure) peuvent être proposées au Client sous forme d’avenants ou de devis distincts.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité d’AI4PLAN

AI4PLAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité des Services. Le Client reconnaît que les Services sont fournis « en l’état » et en fonction de leur disponibilité, sans garantie de performance, de continuité ou d’absence d’erreurs.

La responsabilité d’AI4PLAN ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité d’AI4PLAN est strictement limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, de clientèle, atteinte à l’image ou à la réputation, ou interruption d’activité.

Le montant total des réparations dues par AI4PLAN au titre de l’ensemble des Services fournis au Client, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonné au plus élevé des deux montants suivants : le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à AI4PLAN au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou le montant hors taxes annualisé de l’Abonnement en cours à cette date.

9.2 Exclusions spécifiques

La responsabilité d’AI4PLAN ne saurait être engagée, même en cas de faute prouvée, dans les cas suivants :

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

9.4 Sauvegarde des données

AI4PLAN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sauvegarde régulière des Données Client et des Résultats hébergés dans le cadre des Services. Cette obligation est une obligation de moyens.

Il appartient néanmoins au Client d’exporter régulièrement, au moyen des fonctions d’export du Logiciel, les données qu’il estime critiques.

La responsabilité d’AI4PLAN au titre d’une perte ou d’une altération de données est soumise au plafond de l’article 9.1. Elle ne peut être engagée lorsque la perte résulte du fait du Client ou de l’un de ses Utilisateurs.

9.5 Responsabilité liée aux métrés

AI4PLAN s’efforce d’assurer la fiabilité et la précision des métrés fournis par le Logiciel. Toutefois, AI4PLAN ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions pouvant survenir dans les métrés obtenus, qu’elles résultent d’un dysfonctionnement du Logiciel, d’un défaut technique, ou d’une mauvaise utilisation, paramétrage ou saisie erronée par l’Utilisateur.

Le Client reconnaît que les performances du Logiciel et la qualité des Résultats dépendent directement de la qualité, de la lisibilité et de l’exactitude des Données Client importées, et que les traitements algorithmiques mis en œuvre ne comportent aucune obligation de résultat.

Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude et la conformité des quantités et métrés générés via le Logiciel, notamment avant toute prise de décision ou utilisation à des fins commerciales, contractuelles ou réglementaires.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute erreur de métrés relève de sa seule responsabilité et décharge AI4PLAN de toute réclamation, dommage ou perte liée à ces erreurs.

9.6 Garantie

AI4PLAN garantit que le Logiciel est conforme à la Documentation en vigueur, sous réserve d’un usage normal et conforme au Contrat. Cette garantie s’exerce par la correction des non-conformités signalées, dans les conditions de l’article 8. Toute autre garantie, expresse ou tacite, est exclue.

9.7 Garantie d’éviction

AI4PLAN garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait du Logiciel, à condition que le Client l’en informe sans délai, lui laisse la conduite de la défense et ne transige pas sans son accord.

AI4PLAN pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel, le modifier ou le remplacer par une solution équivalente, ou, à défaut, résilier l’Abonnement en remboursant la fraction non consommée.

Cette garantie ne joue pas lorsque l’action résulte d’une modification du Logiciel non réalisée par AI4PLAN, de son utilisation non conforme au Contrat, ou de son association avec des éléments non fournis par AI4PLAN.

9.8 Délai d’action

Toute action fondée sur le Contrat doit, à peine de forclusion, être engagée dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, aux algorithmes de traitement et d’analyse qu’elle a conçus et à leurs paramétrages, à la Documentation, aux outils, méthodes, savoir-faire, marques, noms commerciaux, logos, bases de données et contenus développés ou utilisés par AI4PLAN dans le cadre de la fourniture des Services restent la propriété exclusive d’AI4PLAN ou de ses concédants.

10.2 Droit d’utilisation

Sous réserve du paiement des sommes dues, AI4PLAN concède au Client, à titre non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’Abonnement, un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel et de la Documentation pour ses besoins propres.

Ce droit n’autorise pas la revente, la distribution, la modification, la reproduction ou l’exploitation commerciale directe ou indirecte du Logiciel en dehors des conditions prévues au Contrat.

10.3 Protection et respect des droits

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AI4PLAN, notamment à ne pas décompiler, désassembler, contourner les dispositifs de protection ou tenter d’extraire le code source du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, notamment aux fins d’interopérabilité dans les conditions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de violation avérée, AI4PLAN se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.4 Données Client et Résultats

Le Client reste propriétaire exclusif des Données Client qu’il télécharge ou transmet via le Logiciel.

Les Résultats produits à partir de ses Données Client lui appartiennent. AI4PLAN ne revendique aucun droit sur ceux-ci et lui cède, en tant que de besoin, tout droit qu’elle pourrait détenir à leur égard. Le Client les exploite librement, sans limitation de durée ni de destination, y compris après la cessation du Contrat, sous réserve de l’obligation de vérification prévue à l’article 9.5.

La présente stipulation ne confère au Client aucun droit sur le Logiciel, les algorithmes ou les bases de données mentionnés à l’article 10.1.

10.5 Droits consentis à AI4PLAN

Le Client concède à AI4PLAN, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif d’utilisation des Données Client et des Résultats, aux seules fins d’exploiter et de sécuriser les Services, d’en assurer le support, et d’améliorer le Logiciel et les algorithmes d’AI4PLAN.

L’utilisation aux fins d’amélioration s’exerce exclusivement sur des données agrégées ou anonymisées, à l’exclusion des Données Économiques Sensibles.

AI4PLAN ne communique ni ne met à disposition de tiers les Données Client ou les Résultats d’un Client identifiable, sauf accord écrit préalable de celui-ci ou obligation légale.

Les suggestions et retours d’expérience communiqués par le Client peuvent être librement utilisés par AI4PLAN pour améliorer les Services, sans contrepartie.

10.6 Référence commerciale

Le Client autorise AI4PLAN à mentionner sa dénomination sociale et son logo, ainsi que la nature générale des prestations fournies, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple notification écrite du Client.

11. Données personnelles

11.1 Rôles des parties

Dans le cadre de la fourniture des Services, AI4PLAN agit :

Les traitements réalisés en qualité de sous-traitant sont régis par l’Accord de Traitement des Données (ATD), conformément à l’article 28 du RGPD.

AI4PLAN s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

11.3 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont accessibles uniquement aux personnels habilités d’AI4PLAN et, le cas échéant, aux sous-traitants intervenant dans la fourniture des Services, qui sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

11.4 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à l’adresse du siège social d’AI4PLAN ou par courriel à rgpd@ai4plan.com

11.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat, puis, s’agissant des Données Client et des Résultats, dans les conditions de l’article 6.4, et enfin pendant les durées de conservation imposées par les obligations légales, comptables et fiscales applicables.

11.6 Utilisation des Données Client et des Résultats

L’utilisation par AI4PLAN des Données Client et des Résultats est régie par l’article 10.5. Lorsque ces données comportent des données personnelles, leur traitement s’effectue en outre dans les conditions de l’ATD.

11.7 Transferts hors de l’Union européenne

Les données sont principalement hébergées dans l’Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types ou d’un autre mécanisme prévu par le RGPD, dans les conditions précisées par l’ATD et la Politique de Confidentialité.

11.8 Violation de données

AI4PLAN notifie au Client, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles le concernant, et lui communique les informations nécessaires au respect de ses propres obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD.

12. Confidentialité

12.1 Engagements des parties

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Ne constituent pas une divulgation prohibée la communication aux sous-traitants de chaque partie, tenus d’obligations de confidentialité équivalentes, ni les utilisations autorisées par l’article 10.5.

12.2 Informations confidentielles

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, les savoir-faire, les données techniques ou commerciales, ainsi que les Données Client.

12.3 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

12.4 Durée de l’obligation

L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 5 ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Elle demeure toutefois sans limitation de durée pour les informations constituant un secret des affaires au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce, tant qu’elles conservent ce caractère.

À la cessation du Contrat, chaque partie restitue ou détruit, au choix de l’autre, les informations confidentielles en sa possession, sous réserve des copies conservées au titre d’obligations légales ou de sauvegardes techniques.

13. Force majeure

13.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cet événement résulte d’un cas de force majeure, entendu comme un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

13.2 Effets

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, par tout moyen approprié, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible ainsi que ses conséquences sur l’exécution du contrat.

Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si cette suspension dépasse une durée de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

La force majeure ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues antérieurement à sa survenance. En cas de résiliation au titre du présent article, la fraction non consommée de la Période d’Abonnement en cours est remboursée au Client, par dérogation à l’article 6.2.

13.3 Exemples non exhaustifs

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux traditionnellement reconnus par la jurisprudence, les événements suivants :

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité du contrat

Le Contrat, tel que défini à l’article 2 et composé des documents énumérés à l’article 1, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la fourniture des Services et remplace tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité des autres clauses qui resteront pleinement en vigueur. La stipulation tenue pour non valide sera remplacée par une stipulation valide dont la portée économique sera la plus proche possible de celle qu’elle remplace.

14.3 Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit d’AI4PLAN, lequel ne pourra être refusé sans motif légitime.

AI4PLAN peut céder ses droits et obligations à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client.

14.4 Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant une relation de société, de mandat, d’agence ou de partenariat entre elles.

14.5 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AI4PLAN.

Cette tentative de résolution amiable ne fait pas obstacle à la saisine du juge aux fins de mesures urgentes ou conservatoires.

14.6 Notifications

Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par courrier électronique adressé, pour le Client, à l’adresse de facturation figurant à son Compte Client et, pour AI4PLAN, à l’adresse admin@ai4plan.com. Elle produit effet à la date de son envoi. Les notifications effectuées depuis le Compte Client produisent effet à la date de leur enregistrement par le Logiciel.

Il appartient au Client de maintenir à jour ses coordonnées.

15. Mise à jour des conditions de vente

AI4PLAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter à une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique du service.

Chaque version des CGV est identifiée par sa date d’entrée en vigueur. Le Client est informé de toute modification par tout moyen utile, notamment par notification lors de sa connexion au Service ou par courrier électronique, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire, ainsi que celles qui sont neutres ou favorables au Client, s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Les autres modifications substantielles ne s’appliquent au Client qu’à compter du renouvellement de son Abonnement suivant leur entrée en vigueur ; jusqu’à cette date, la version qu’il a acceptée continue de le régir.

En continuant à utiliser le Service après la date à laquelle les CGV modifiées lui deviennent applicables, le Client reconnaît avoir pris connaissance des modifications et les accepte. En cas de désaccord, il peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 6.

AI4PLAN SAS – SIRET : 847 604 873 00020 – TVA intracom : FR80 847 604 873 – Siège social : ESC 7 BOITE 16, 8B rue Michelet, 92150 Suresnes – RCS Nanterre 847 604 873