Contrat d’Abonnement — AI4PLAN

Applicable à compter du 27 août 2026

Champ d’application. Le présent Contrat régit les seules souscriptions conclues par devis ou contrat signé. Les souscriptions réalisées en ligne depuis le Site sont régies par les seules Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation, Accord de Traitement des Données et Contrat de Niveau de Service, sans qu’il soit besoin de signer le présent document.

1. Parties au Contrat

AI4PLAN SAS

SIRET : 847 604 873 00020 TVA intracommunautaire : FR80 847 604 873 Siège : ESC 7 BOITE 16, 8B rue Michelet, 92150 Suresnes, France Email : admin@ai4plan.com (ci-après « AI4PLAN » ou le « Fournisseur »)

ET

Le Client Professionnel

• Dénomination sociale : …………………………………………….
• Adresse : …………………………………………….
• SIRET : …………………………………………….
• Numéro de TVA intracommunautaire : …………………………………………….
• Représentant légal : …………………………………………….

(ci-après le « Client »)

Les Parties conviennent ce qui suit :

2. Objet du Contrat

Le présent contrat (le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions de fourniture de l’abonnement au service SaaS AI4PLAN, permettant :

• l’import, l’analyse et le traitement automatisé de documents techniques ;
• l’utilisation des fonctionnalités de mesure, d’analyse, de structuration et d’extraction ;
• l’accès utilisateur, le support, la maintenance et les mises à jour ;
• la supervision technique et la sécurité.

Ce Contrat s’intègre dans le cadre contractuel suivant :

• CGV AI4PLAN (priment sur le présent Contrat) ;
• ATD — Accord de Traitement des Données (complément obligatoire relatif aux Données personnelles) ;
• CGU (règles d’usage) ;
• SLA (niveau de service).

3. Durée et Renouvellement

L’Abonnement est conclu pour la Période d’Abonnement retenue au devis ou au bon de commande, mensuelle ou annuelle.

Il est reconduit automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties, conformément à l’article 11.

4. Accès au Service

AI4PLAN concède au Client un droit non exclusif, non transférable, non cessible, d’accéder au Service dans les conditions définies aux CGU.

Le Client est responsable :

• de son environnement technique ;
• de la gestion de ses comptes utilisateurs ;
• de la sécurité de ses accès.

5. Niveau de Service (SLA)

AI4PLAN fournit le Service conformément au SLA en vigueur.

Aucune autre assurance, garantie ou engagement de disponibilité ne peut être déduit du présent Contrat.

6. Prix et Facturation

6.1 Prix

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans la proposition commerciale ou devis accepté.

6.2 Facturation

• Facturation à chaque échéance de la Période d’Abonnement, payable d’avance ;
• Paiement par les moyens de paiement proposés par AI4PLAN, notamment le prélèvement SEPA ;
• Toute somme impayée entraîne l’application des dispositions prévues dans les CGV (pénalités, suspension de service…).

6.3 Révision tarifaire

AI4PLAN peut réviser le prix en respectant les conditions prévues dans les CGV.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux CGU ;
• ne pas importer de données illégales ou contrefaisantes ;
• vérifier les Résultats produits par le Logiciel ;
• respecter l’ensemble des lois applicables ;
• garantir l’absence de données sensibles sauf nécessité ;
• assurer la sécurité de ses équipements ;
• informer AI4PLAN immédiatement de toute anomalie.

Toute violation engage la responsabilité exclusive du Client.

8. Obligations d’AI4PLAN

AI4PLAN s’engage à :

• fournir le Service conformément au Contrat, aux CGV et au SLA ;
• assurer la sécurité selon les pratiques décrites dans la Politique de Confidentialité ;
• fournir un support technique selon les modalités du SLA ;
• notifier les incidents de sécurité conformément au RGPD et à l’ATD.

9. Données Personnelles

9.1 Rôle des Parties

• Le Client : Responsable du traitement ;
• AI4PLAN : Sous-traitant pour les données importées ; Responsable pour les données strictement nécessaires à la gestion commerciale et technique.

9.2 Documents applicables

Le traitement des données est régi par :

• l’ATD (Accord de Traitement des Données) signé entre les Parties ;
• la Politique de Confidentialité ;
• les obligations légales (RGPD).

9.3 Conformité

L’ATD complète, sans jamais supplanter, les CGV en matière de responsabilités et obligations liées aux données personnelles.

10. Propriété Intellectuelle

AI4PLAN reste titulaire :

• du logiciel, des algorithmes de traitement et d’analyse et de tous leurs composants ;
• des améliorations, mises à jour, algorithmes et innovations.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

Les Résultats produits à partir des Données Client appartiennent au Client, qui les exploite librement dans les conditions de l’article 10.4 des CGV.

11. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, la résiliation prenant effet au terme de la Période d’Abonnement en cours, conformément à l’article 6.2 des CGV.

AI4PLAN peut résilier dans les conditions de l’article 6.3 des CGV, notamment en cas d’impayé après mise en demeure ou de manquement grave au Contrat, aux CGV ou à l’ATD.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, sous réserve des cas prévus aux articles 6.2 et 13.2 des CGV.

12. Responsabilité

La responsabilité d’AI4PLAN est strictement limitée selon le plafond prévu dans les CGV.

AI4PLAN n’est responsable :

• ni des données importées ;
• ni des configurations internes du Client ;
• ni des usages non conformes ;
• ni des pertes indirectes.

L’ensemble des exclusions et limitations prévues aux CGV s’applique intégralement.

13. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre du Contrat.

AI4PLAN peut néanmoins partager certaines informations avec ses sous-traitants techniques strictement nécessaires à la fourniture du Service.

14. Sous-traitants ultérieurs

AI4PLAN peut recourir aux sous-traitants techniques définis dans l’ATD.

Le Client accepte que :

• la liste soit fournie sur demande ;
• certains services dépendent de sous-traitants essentiels ;
• toute opposition puisse limiter les fonctionnalités.

14 bis. Limitations et interdictions d’usage

Le Client s’interdit :

• toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation, extraction ou reproduction du Service ;
• toute utilisation du Service pour entraîner, calibrer ou améliorer un modèle d’IA tiers ;
• tout contournement des mécanismes de sécurité ou quotas techniques ;
• toute automatisation massive ou non autorisée des requêtes ;
• tout usage destiné à créer un service concurrent direct ou indirect.

Ces interdictions complètent celles prévues aux CGU.

14 ter. Mises à jour et évolutions du Service

AI4PLAN peut réaliser librement des mises à jour, correctifs, améliorations ou évolutions du Service, dans les conditions et sous la réserve prévues à l’article 3 des CGV.

14 quater. Limitations techniques du Service

Le Client reconnaît que :

• les performances et les Résultats dépendent directement de la qualité des données importées ;
• les traitements algorithmiques ne comportent aucune obligation de résultat ;
• certaines limites de volumétrie peuvent s’appliquer ;
• les formats tiers peuvent évoluer et devenir incompatibles.

Ces limitations sont cohérentes avec les CGU et le SLA.

14 quinquies. Logs et données techniques

AI4PLAN peut conserver et utiliser des données techniques (logs, traces, métadonnées) à des fins de sécurité, supervision, conformité et amélioration du service, conformément aux CGV et au SLA. Les logs relèvent de la seule responsabilité d’AI4PLAN et ne constituent pas des données restituables au Client.

14 sexies. Suspension du Service

AI4PLAN peut suspendre l’accès du Client en cas de :

• violation grave du présent Contrat, des CGV, du SLA, des CGU ou de l’ATD ;
• suspicion fondée d’usage illicite ;
• menace pour la sécurité du Service ;
• incident de paiement, y compris en cas de rejet, d’annulation ou de contestation d’un paiement déjà encaissé, dans les conditions de l’article 4.3 des CGV.

La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.

14 septies. Force majeure et défaillances tierces

AI4PLAN ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité résultant de :

• défaillance de services tiers (hébergeur cloud, réseau, fournisseur email, etc.) ;
• cyberattaque globale ou événement extérieur ;
• cas de force majeure au sens du droit français.

Ces cas sont traités conformément aux CGV.

15. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d’AI4PLAN, conformément aux CGV.

16. Hiérarchie contractuelle (rappel)

En cas de conflit :

1. CGV (priment en toutes circonstances) ;
2. Le présent Contrat d’Abonnement et, le cas échéant, le devis ou bon de commande accepté, lesquels priment toutefois sur les CGV pour le seul prix et le seul périmètre souscrits ;
3. ATD ;
4. CGU ;
5. SLA.

17. Signature

Fait à …………………, le …………………..

Pour AI4PLAN : Nom, Fonction, Signature

Pour le Client : Nom, Fonction, Signature

AI4PLAN SAS – SIRET : 847 604 873 00020 – TVA intracom : FR80 847 604 873 – Siège social : ESC 7 BOITE 16, 8B rue Michelet, 92150 Suresnes – RCS Nanterre 847 604 873